Conditions Générales d'Utilisation - Benyas CRA

Date d'entrée en vigueur : 30 Mai 2026 Dernière mise à jour : 23 Mai 2026 Version : 1.0

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant Benyas CRA ("le Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Benyas CRA est une application web permettant aux freelances et consultants de :

Gérer leurs missions professionnelles
Saisir leurs activités quotidiennes
Générer automatiquement des comptes-rendus d'activité (CRA)
Envoyer les CRA à leurs clients
Gérer leur historique d'activité

3. Inscription et Compte

3.1 Eligibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans
Vous devez fournir des informations exactes et complètes
Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants

3.2 Sécurité du Compte

Vous êtes responsable de toutes les activités sur votre compte
Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée
Nous ne serons pas responsables des pertes dues à une utilisation non autorisée

3.3 Suspension et Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

Violation des présentes CGU
Activité frauduleuse ou illégale
Non-paiement des services payants

4. Utilisation du Service

4.1 Utilisation Autorisée

Vous pouvez utiliser le Service pour :

Gérer vos activités professionnelles légitimes
Créer et envoyer des CRA à vos clients
Stocker vos données professionnelles

4.2 Utilisation Interdite

Vous ne devez PAS :

Utiliser le Service à des fins illégales
Usurper l'identité d'une autre personne
Transmettre des virus ou codes malveillants
Tenter d'accéder aux systèmes sans autorisation
Utiliser le Service pour du spam ou harcèlement
Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation
Contourner les limitations techniques du Service

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Notre Propriété

Le Service, son design, ses fonctionnalités et son code sont notre propriété
Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer le Service
La marque "Benyas" et "Benyas CRA" sont des marques déposées de BENYAS CONSULTING SARLAU
Le logo et tous les éléments graphiques sont protégés

5.2 Vos Contenus

Vous conservez tous les droits sur vos données et contenus
Vous nous accordez une licence limitée pour fournir le Service
Cette licence est non-exclusive, mondiale et révocable
Nous n'utilisons vos contenus que pour fournir et améliorer le Service

6. Plans et Tarification

6.1 Plans Disponibles

Nous proposons plusieurs plans adaptés à vos besoins :

| Plan | Tarif | Fonctionnalités | |------|-------|-----------------| | FREE | Gratuit | Fonctionnalités de base | | PRO | 49 MAD/mois ou 490 MAD/an | Fonctionnalités avancées | | ENTREPRISE | Sur devis | Multi-utilisateurs + support dédié |

6.2 Modalités de Paiement

Les paiements sont dus à l'avance (prélèvement mensuel ou annuel)
Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours minimum
Le paiement est traité par nos prestataires certifiés
Vos informations bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs

6.3 Essai Gratuit

Nous offrons un essai gratuit de 14 jours pour tous les plans payants :

Accès complet aux fonctionnalités du plan choisi
Aucune carte bancaire requise pendant l'essai
Annulation possible à tout moment, sans frais
Facturation automatique si vous ne résiliez pas avant la fin

6.4 Politique de Remboursement

Pour les Clients Particuliers (B2C) - Résidents de l'Union Européenne

Conformément à la Directive 2011/83/UE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de votre souscription :

Si vous n'avez PAS utilisé le service :

Remboursement intégral sous 14 jours ouvrés
Demande par email à : benyasconsulting@gmail.com

Si vous avez utilisé le service :

Remboursement au prorata des jours non consommés
Exemple : Abonnement 49 MAD/mois, résiliation jour 7 = remboursement 50%

Comment exercer votre droit :

Envoyer email à benyasconsulting@gmail.com
Indiquer : Nom, email, raison (optionnel)
Délai traitement : 5 jours ouvrés
Remboursement : 14 jours ouvrés max

Pour les Clients Professionnels (B2B)

En tant que professionnel, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation :

Aucun remboursement après activation du compte
Exception : Vice du service (bugs critiques empêchant utilisation)

Notre garantie :

Essai gratuit 14 jours pour tester sans risque
Support réactif pour résoudre tout problème
Annulation possible à tout moment (fin de période en cours)

Remboursement pour Vice du Service

Si le Service présente un dysfonctionnement majeur empêchant son utilisation normale :

Contactez benyasconsulting@gmail.com avec description du problème
Nous nous engageons à corriger sous 48h ouvrées
Si correction impossible : Remboursement prorata du mois en cours

Cas d'Exclusion du Remboursement

Nous ne pouvons pas rembourser dans les cas suivants :

Violation des présentes CGU
Suspension pour fraude ou activité illégale
Simple changement d'avis après utilisation (clients B2B)
Demande après 14 jours (clients B2C UE)

6.5 Modifications Tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs :

Préavis de 30 jours minimum par email
Ancien tarif maintenu jusqu'à fin de votre période en cours
Droit de résilier si vous refusez le nouveau tarif

7. Protection des Données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de Responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ".

Dans les limites autorisées par la loi :

Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou sans erreur
Nous ne sommes pas responsables des pertes de données
Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects
Notre responsabilité totale est limitée au montant payé les 12 derniers mois

8.2 Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de :

Votre utilisation du Service
Votre violation des présentes CGU
Votre violation des droits de tiers

9. Disponibilité du Service

9.1 Maintenance

Nous effectuons des maintenances régulières
Les maintenances planifiées seront notifiées à l'avance
Nous visons une disponibilité de 99%, sans garantie

9.2 Modifications du Service

Nous pouvons modifier ou discontinuer des fonctionnalités
Les changements majeurs seront notifiés avec préavis

10. Support

Support par email : benyasconsulting@gmail.com
Délai de réponse : 48h ouvrées (Plan FREE), 24h (Plans payants)
Documentation disponible sur le site

11. Résiliation

11.1 Par Vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation
Vos données peuvent être exportées avant résiliation

11.2 Par Nous

Nous pouvons résilier pour violation des CGU
Nous pouvons discontinuer le Service avec préavis de 90 jours

11.3 Effets de la Résiliation

Lors de la résiliation de votre compte :

Immédiat :

L'accès au Service cesse
Votre profil est anonymisé

30 jours :

Période de grâce pour récupération
Vos données restent disponibles si vous réactivez

Après 30 jours :

Suppression définitive de vos données personnelles
Exception : Conservation légale obligatoire (CRA = 5 ans, factures = 10 ans)

Survie contractuelle :

Obligations de confidentialité
Clauses de propriété intellectuelle
Limitations de responsabilité

12. Dispositions Générales

12.1 Modifications des CGU

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment
Les modifications importantes seront notifiées
L'utilisation continue constitue une acceptation

12.2 Droit Applicable

Ces CGU sont régies par le droit marocain
Les tribunaux de Rabat sont compétents

12.3 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur.

12.4 Accord Intégral

Ces CGU constituent l'accord intégral entre les parties.

12.5 Force Majeure

Nous ne sommes pas responsables des défaillances dues à des événements hors de notre contrôle.

13. Règlement des Litiges

13.1 Résolution Amiable

En cas de litige, contactez d'abord : benyasconsulting@gmail.com

13.2 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée sous 60 jours, vous pouvez recourir à la médiation.

13.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Rabat (Maroc) sont compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

📧 Email : benyasconsulting@gmail.com 📧 Support : benyasconsulting@gmail.com

15. Définitions

"Service" : L'application Benyas CRA et tous ses services associés
"Utilisateur" : Toute personne utilisant le Service
"Compte" : L'espace personnel de l'Utilisateur
"Contenu" : Toute donnée uploadée ou générée via le Service
"CRA" : Compte-Rendu d'Activité

En utilisant Benyas CRA, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.