Conditions Générales d'Utilisation - Benyas CRA

En vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Version 1.1

1. Acceptation des Conditions

En créant un compte ou en utilisant Benyas CRA ("le Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Benyas CRA est une application web permettant aux freelances et consultants de :

  • Gérer leurs missions professionnelles
  • Saisir leurs activités quotidiennes
  • Générer automatiquement des comptes-rendus d'activité (CRA)
  • Envoyer les CRA à leurs clients
  • Gérer leur historique d'activité

3. Inscription et Compte

3.1 Eligibilité

  • Vous devez avoir au moins 18 ans
  • Vous devez fournir des informations exactes et complètes
  • Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants

3.2 Sécurité du Compte

  • Vous êtes responsable de toutes les activités sur votre compte
  • Vous devez nous notifier immédiatement toute utilisation non autorisée
  • Nous ne serons pas responsables des pertes dues à une utilisation non autorisée

3.3 Suspension et Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Activité frauduleuse ou illégale

4. Utilisation du Service

4.1 Utilisation Autorisée

Vous pouvez utiliser le Service pour :

  • Gérer vos activités professionnelles légitimes
  • Créer et envoyer des CRA à vos clients
  • Stocker vos données professionnelles

4.2 Utilisation Interdite

Vous ne devez PAS :

  • Utiliser le Service à des fins illégales
  • Usurper l'identité d'une autre personne
  • Transmettre des virus ou codes malveillants
  • Tenter d'accéder aux systèmes sans autorisation
  • Utiliser le Service pour du spam ou harcèlement
  • Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation
  • Contourner les limitations techniques du Service

5. Propriété Intellectuelle

5.1 Notre Propriété

  • Le Service, son design, ses fonctionnalités et son code sont notre propriété
  • Vous ne pouvez pas copier, modifier ou distribuer le Service
  • "Benyas" et "Benyas CRA" sont des noms commerciaux de BENYAS CONSULTING SARLAU
  • Le logo et tous les éléments graphiques sont protégés

5.2 Vos Contenus

  • Vous conservez tous les droits sur vos données et contenus
  • Vous nous accordez une licence limitée pour fournir le Service
  • Cette licence est non-exclusive, mondiale et révocable
  • Nous n'utilisons vos contenus que pour fournir et améliorer le Service

6. Gratuité et Offres Futures

6.1 Service actuellement gratuit

Benyas CRA est actuellement gratuit. Aucun paiement n'est demandé et aucune carte bancaire n'est nécessaire.

Pendant cette phase, le Service inclut :

  • Un nombre limité de CRA gratuits par compte (3 CRA), affiché dans l'application
  • Un filigrane sur les CRA générés

6.2 Offres payantes à venir

Nous prévoyons de proposer plus tard des offres payantes avec des fonctionnalités avancées. Si nous le faisons :

  • Nous vous informerons par email au moins 30 jours avant toute mise en place
  • Les conditions de prix, de paiement et de résiliation vous seront présentées clairement avant tout engagement
  • Vous ne serez jamais facturé sans avoir explicitement souscrit à une offre payante
  • Les présentes CGU seront mises à jour en conséquence

6.3 Évolution des limites gratuites

Nous pouvons faire évoluer les limites de l'offre gratuite, avec un préavis raisonnable. Vos CRA déjà générés restent accessibles.

7. Protection des Données

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Responsabilité

8.1 Limitation de Responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ".

Dans les limites autorisées par la loi :

  • Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou sans erreur
  • Nous ne sommes pas responsables des pertes de données
  • Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects
  • Notre responsabilité totale est limitée au montant payé les 12 derniers mois

8.2 Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de :

  • Votre utilisation du Service
  • Votre violation des présentes CGU
  • Votre violation des droits de tiers

9. Disponibilité du Service

9.1 Maintenance

  • Nous effectuons des maintenances régulières
  • Les maintenances planifiées seront notifiées à l'avance
  • Nous visons une disponibilité de 99%, sans garantie

9.2 Modifications du Service

  • Nous pouvons modifier ou discontinuer des fonctionnalités
  • Les changements majeurs seront notifiés avec préavis

10. Support

11. Résiliation

11.1 Par Vous

  • Vous pouvez arrêter d'utiliser le Service à tout moment
  • Pour supprimer votre compte, écrivez à benyasconsulting@gmail.com
  • Vous pouvez nous demander une copie de vos données avant la suppression

11.2 Par Nous

  • Nous pouvons résilier pour violation des CGU
  • Nous pouvons discontinuer le Service avec préavis de 90 jours

11.3 Effets de la Résiliation

Lorsque votre compte est supprimé :

  • L'accès au Service cesse
  • Vos données personnelles sont supprimées ou anonymisées sous 30 jours après votre demande
  • Exception : les données que la loi nous oblige à conserver (voir la Politique de Confidentialité)

Survie contractuelle :

  • Obligations de confidentialité
  • Clauses de propriété intellectuelle
  • Limitations de responsabilité

12. Dispositions Générales

12.1 Modifications des CGU

  • Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment
  • Les modifications importantes seront notifiées
  • L'utilisation continue constitue une acceptation

12.2 Droit Applicable

  • Ces CGU sont régies par le droit marocain
  • Les tribunaux de Rabat sont compétents

12.3 Divisibilité

Si une disposition est jugée invalide, les autres restent en vigueur.

12.4 Accord Intégral

Ces CGU constituent l'accord intégral entre les parties.

12.5 Force Majeure

Nous ne sommes pas responsables des défaillances dues à des événements hors de notre contrôle.

13. Règlement des Litiges

13.1 Résolution Amiable

En cas de litige, contactez d'abord : benyasconsulting@gmail.com

13.2 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée sous 60 jours, vous pouvez recourir à la médiation.

13.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Rabat (Maroc) sont compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

📧 Email : benyasconsulting@gmail.com 📧 Support : benyasconsulting@gmail.com

15. Définitions

  • "Service" : L'application Benyas CRA et tous ses services associés
  • "Utilisateur" : Toute personne utilisant le Service
  • "Compte" : L'espace personnel de l'Utilisateur
  • "Contenu" : Toute donnée uploadée ou générée via le Service
  • "CRA" : Compte-Rendu d'Activité

En utilisant Benyas CRA, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions Générales d'Utilisation.